Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1979 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-1140 du 29 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006695486
Texte parentLEGITEXT000006068655
Référencearticle 11 de la loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 (version du 30 décembre 1979)Légifrance →
1. I. Un décret fixera la nouvelle composition de la commission nationale et des commissions régionales de l'équipement sanitaire. Jusqu'à l'installation de ces commissions dans leur nouvelle composition, la commission nationale et les commissions régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 demeureront en fonctions.
2. II. Paragraphe modificateur
Nota : La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
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