Article 12

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1987 au 31 décembre 1988.

Carte de l'article 12 du Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 avril 1979 au 12 juillet 1986 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 18 juin 1987 (modifiée) — issue de : Loi 86-824 1986-07-11 art. 20 III finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 décembre 1988 (abrogé) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 63 () JORF 18 juin 1987