Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1979 au 31 décembre 1988.
Carte de l'article 6 du Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.