Article 17 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1983 au 3 décembre 1985.

Carte de l'article 17 bis du LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1983 au 3 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 3 () JORF 31 décembre 1983