LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985.
Carte de l'article 19 du LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 N° 84-62 DU 27 JANVIER 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FOND NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. (abrogé)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 - art. 4 (Ab)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (M)
- CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 327 DC (Ab)