LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985.
Carte de l'article 21 du LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.