Article 22

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1979 au 24 février 1996.

Carte de l'article 22 du LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1979 au 24 février 1996 (abrogé)