Article 22

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1979 au 1er février 1993.

Carte de l'article 22 du LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1979 au 1er février 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 14 (Ab)