Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 24 février 2004.

Carte de l'article 4-1 du LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9 () JORF 13 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (M)
• Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 4 (Ab)