LOI n° 79-4 du 2 janvier 1979 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1979 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 2 du LOI n° 79-4 du 2 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.