Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1979.

Carte de l'article 3 du Loi n°79-525 du 3 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 juillet 1979 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies A bis (Ab)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 79-525 DU 3 JUILLET 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 - art. 10 (V)