Article 4

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1990.

Carte de l'article 4 du Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1979 au 16 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Loi 79-563 1979-07-06 JORF 7 juillet 1979 rectificatif JORF 14 juillet 1979
• Rédaction depuis le 16 janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990