Article 4

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1986 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1980 au 18 mai 1986 (modifiée)
• Rédaction du 18 mai 1986 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 27 () JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 18 mai 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 11 (VT)