Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1988.
Carte de l'article 17 du Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement (abrogé)
- Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d'application des articles 25 à 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds. (en vigueur)
- Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 7 (Ab)
- Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 - art. 13 (Ab)
- Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 - art. 1 (V)
- Décret n°83-357 du 2 mai 1983 - art. 6 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (M)