Article 39-4

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1984 au 31 décembre 1988.

Carte de l'article 39-4 du Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 1984 au 31 décembre 1988 (abrogé) — issue de : Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 8 () JORF 11 juillet 1984