Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1988.

Carte de l'article 4 du Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1988 (abrogé)