Article 10

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1980 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 10 du Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 janvier 1980 au 22 juin 2000 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 fixant le barème des versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 - art. 1 (Ab)