Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1980 au 27 juillet 1993.
Carte de l'article 11 du Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi (abrogé)
- Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 31 (Ab)
- Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 33 (Ab)
- Décret n°80-473 du 28 juin 1980 - art. 1 (Ab)
- Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)