Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1980 au 27 juillet 1993 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi (abrogé)
• Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) (en vigueur)