Article 15

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

Carte de l'article 15 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 janvier 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 16 (V)
• Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 14 (V)