Référencearticle 15 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 (version du 11 janvier 1980)Légifrance →
1. La base d'imposition de l'entreprise définie à l'article 14 est réduite :
2. - de 50 p. 100 lorsqu'elle est inférieure à 120.000 F ;
3. - d'une décote lorsqu'elle est comprise entre 120.000 et 420.000 F. La décote est égale au cinquième de la différence existant entre 420.000 F et la valeur ajoutée de l'entreprise.
4. Ls chiffres de 120.000 et 420.000 F sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation de l'ensemble des bases de la taxe professionnelle constatée au niveau national.
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