Article 16

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 16 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1980 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 14 (V)