Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 32 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1980 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V)