Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteLoi n° 80-10 du 10 janvier 1980

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000028448415

Texte parentLEGITEXT000006068680

Référencearticle 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.

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