Article 13

Article périmé, en vigueur du 26 décembre 1980 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 13 du Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 1980 au 1er septembre 2007 (périmé)