Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1981 au 19 mars 2003.
Carte de l'article 7 du Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.