Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1981 au 19 mars 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°80-1058 du 23 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006905227

Texte parentLEGITEXT000006068682

Référencearticle 7 de la loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 (version du 1er juillet 1981)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.

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