Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1980 au 12 décembre 2001.
Carte de l'article 6 du Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.