Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1998.
Carte de l'article 14 du Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.