1. I Paragraphe modificateur.
2. II - Les avions et hélicoptères civils appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, quelle que soit leur nationalité, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance en France, sont soumis au paiement d'une taxe annuelle, dénommée "taxe spéciale sur certains aéronefs".
3. Cette taxe, recouvrée par année civile au profit de l'Etat, à compter du 1er janvier 1980, est à la charge du propriétaire ou, à défaut, de l'utilisateur de l'aéronef. Elle ne s'applique pas aux aéronefs affectés au transport public ou qui sont propriété de l'Etat ou qui appartiennent aux constructeurs et sont destinés aux essais et démonstrations en vol. Elle ne s'applique pas non plus aux aéronefs privés, monoplaces et biplaces, munis d'un certificat de navigabilité restreint.
4. Ses taux sont les suivants :
5. I.- Aéronefs dotés de moteurs à pistons : Puissance continue totale du ou des moteurs : Moins de 100 cv ; montant de la taxe :
6. 1.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 100 à 199 cv ; montant de la taxe : 1.200 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 200 à 299 cv ; montant de la taxe : 2.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 300 à 399 cv ; montant de la taxe : 3.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 400 à 599 cv ; montant de la taxe : 5.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 600 cv et plus ; montant de la taxe : 7.500 F.
7. II. - Aéronefs à turbopropulseurs ou turbomoteurs : Puissance continue totale du ou des moteurs : moins de 500 cv ; montant de la taxe : 5.000 F. Puissance continue totale du ou des moteurs : de 500 à 999 cv ; montant de la taxe : 7.500 F. Puissance continue totale du ou des moteurs : de 1.000 à 1.499 cv ; montant de la taxe : 10.000 F. Puissance continue totale du ou des moteurs : 1.500 cv et plus ; montant de la taxe : 15.000 F.
8. III. - Aéronefs à réacteurs : montant de la taxe : 30.000 F.