Article 22

Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 22 du Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER