Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I - Le seuil de 5 F au-dessous duquel les cotisations d'impôts directs perçues au profit d'un budget autre que celui de l'Etat sont allouées en non-valeurs est porté à 30 F.
2. II - Les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu ne sont pas dus lorsque la cotisation de référence n'atteint pas 750 F.
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