Article 22

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 22 du Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Code rural ancien - art. 789-1 (Ab); Code rural ancien - art. 789-2 (Ab); Code rural ancien - art. 789-3 (Ab)