Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980
RattachementTitre III : Dispositions sociales
IdentifiantLEGIARTI000006600755
Texte parentLEGITEXT000006068690
Référencearticle 22 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.
3. III. - (paragraphe modificateur).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.