Article 75

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1980.

Carte de l'article 75 du Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juillet 1980 (en vigueur) — issue de : Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-16 (M)