Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1980.

TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980

RattachementTitre V : Aménagement rural

IdentifiantLEGIARTI000006600808

Texte parentLEGITEXT000006068690

Référencearticle 75 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - En conséquence, l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est supprimé.

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