1. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
2. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
3. 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
4. 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
5. 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;
6. 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;
7. 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;
8. 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
9. 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.