Article 21

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1982 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 21 du Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juin 1982 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 60 (Ab) JORF 23 JUIN 1982