Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

Carte de l'article 5 du Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 02 (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 121-0 AA (P)
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