Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1980 au 1er janvier 1997.

Carte de l'article 9 du Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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