1. Le raccordement à un réseau classé de distribution de chaleur ouvre aux usagers le droit d'obtenir la modification ou la résiliation de leurs contrats antérieurs de fourniture d'énergie. Les conséquences financières des modifications et des résiliations seront supportées par la ou les collectivités bénéficiaires du classement.
Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1980 au 1er janvier 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 80-531 du 15 juillet 1980
RattachementTitre II : Des réseaux classés de distribution de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000006846972
Texte parentLEGITEXT000006068694
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