Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)

Article 2 LEGIARTI000006846961

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006846962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006847003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006847004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000024008105

1. Ce classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées (1).

2. Les réseaux classés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

Article 22 LEGIARTI000006846989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006846992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006846993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006846994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006846996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006846997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000024008101

1. I.-Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels. Ces financements peuvent être mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

2. Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret.

3. Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 A et C de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.

4. II et III (Abrogés)