Article 6

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1980 au 24 février 2004.

Carte de l'article 6 du Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 juillet 1980 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 80-532 1980-07-15 JORF 16 juillet 1980 Rectificatif JORF 3 août 1980