Article 7-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 7-1 du Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 12 () JORF 22 février 2007