Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n°80-539 du 16 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006359021

Texte parentLEGITEXT000006068696

Référencearticle 7-1 de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

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