Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 17 du Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 19 (Ab)
- Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 20 (Ab)