Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-545 du 17 juillet 1980
RattachementSection 1 : Revenu minimum familial.
Titre IV : Revenu familial
Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine.
Section 1 : Revenu minimum familial.
IdentifiantLEGIARTI000006681890
Texte parentLEGITEXT000006068697
Référencearticle 17 de la loi n°80-545 du 17 juillet 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L562-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.
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