Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 22 du Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1987 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 29 (Ab)