Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-545 du 17 juillet 1980
RattachementSection 3 : Dispositions communes.
Titre IV : Revenu familial
Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine.
Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006681896
Texte parentLEGITEXT000006068697
Référencearticle 22 de la loi n°80-545 du 17 juillet 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. Le supplément de revenu familial et le supplément forfaitaire de revenu familial visés respectivement aux articles 19 et 20 sont financés comme des prestations familiales : ils sont versés par les organismes ou services chargés de gérer les prestations familiales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L564-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.
Aller plus loin
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