Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 28 du Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI N° 80-545 RELATIF AU REVENU FAMILIAL. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 - art. 5 (V)